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ART. 5N°33

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 avril 2016

STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3693)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°33

présenté par

M. Warsmann

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ARTICLE 5

À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« collège »,

insérer les mots :

« de l’autorité ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.