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ART. 5 | N°33 |
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3693)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°33
présenté par
M. Warsmann |
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ARTICLE 5
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« collège »,
insérer les mots :
« de l’autorité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.