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ART. 7 | N°34 |
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3693)
Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°34
présenté par
M. Warsmann |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« exercer les »
les mots :
« l’exercice des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.