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ART. 7N°34

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 avril 2016

STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3693)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°34

présenté par

M. Warsmann

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ARTICLE 7

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« exercer les »

les mots :

« l’exercice des ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.