| ART. 7 | N°35 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 avril 2016
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3693)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°35
présenté par
| M. Warsmann |
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ARTICLE 7
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« de »
les mots :
« prévues pour ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.