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ART. 7N°39

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 avril 2016

STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3693)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°39

présenté par

M. Warsmann

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ARTICLE 7

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« ou »

le mot :

« soit ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.