| APRÈS ART. 9 BIS A | N°4 |
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3693)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4
présenté par
| Mme Attard, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 9 BIS A, insérer l'article suivant:
I. – La limite d’âge des présidents des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est fixée à soixante-quinze ans.
II. – La limite d’âge fixée au I s’applique aux présidents nommés ou élus après la promulgation de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer une limite d’âge pour les présidents des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, à l’exception du Défenseur des droits. Cette limite d’âge serait fixée à 75 ans.
Certaines AAI prévoient déjà des limitations d’âge pour les membres d’AAI/API. Tel est le cas pour les membres du CSA, de l’ARCEP, de l’ACNUSA et de la CRE, qui ne peuvent être nommés au-delà de l’âge de 65 ans.
Cette disposition ne s’appliquerait que pour les présidents qui seraient nommés ou élus après la promulgation de la présente loi.