| ART. 8 | N°40 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 avril 2016
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3693)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°40
présenté par
| M. Warsmann |
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ARTICLE 8
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à la désignation ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« mois, »,
insérer les mots :
« à la désignation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.