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ART. 9N°41

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 avril 2016

STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3693)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°41

présenté par

M. Warsmann

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ARTICLE 9

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot :

« , seule ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.