Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 22 | N°49 |
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3693)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°49
présenté par
M. Warsmann |
----------
ARTICLE 22
À la troisième phrase substituer au mot :
« précise »
le mot :
« évalue ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.