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ART. 22N°49

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 avril 2016

STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3693)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°49

présenté par

M. Warsmann

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ARTICLE 22

À la troisième phrase substituer au mot :

« précise »

le mot :

« évalue ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision rédactionnelle.