| ART. 11 | N°5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 avril 2016
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3693)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°5
présenté par
| Mme Attard, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le mandat de membre du Conseil économique, social et environnemental. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le prolongement des incompatibilités prévues par cet article 11, cet amendement vise à rendre le mandat de membre d’une AAI/API incompatible avec un mandat au Conseil économique, social et environnemental.
Un mandat au CESE est par ailleurs déjà incompatible avec un mandat parlementaire ou une fonction de magistrat.