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ART. 31 BISN°51 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 avril 2016

STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3693)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°51 (Rect)

présenté par

M. Warsmann

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ARTICLE 31 BIS

Supprimer les alinéas 2 et 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le 1° du présent article prévoit que selon les modalités fixés par décret en Conseil d’État, le Collège est, à l’exception de son Président, renouvelé par moitié tous les trois ans. Actuellement les membres de la CNDP sont nommés pour cinq ans ou pour la durée de leur mandat. Les membres étant nommés par 19 institutions différentes, il apparait plus cohérent de conserver le dispositif actuel et de supprimer le 1° de l’article 31 bis.