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ART. 31 BIS | N°51 (Rect) |
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3693)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°51 (Rect)
présenté par
M. Warsmann |
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ARTICLE 31 BIS
Supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 1° du présent article prévoit que selon les modalités fixés par décret en Conseil d’État, le Collège est, à l’exception de son Président, renouvelé par moitié tous les trois ans. Actuellement les membres de la CNDP sont nommés pour cinq ans ou pour la durée de leur mandat. Les membres étant nommés par 19 institutions différentes, il apparait plus cohérent de conserver le dispositif actuel et de supprimer le 1° de l’article 31 bis.