Substituer aux alinéas 4 à 9 les quatre alinéas suivants :

« 2° L’article L. 821‑2, dans sa rédaction résultant de l’article 6 de l’ordonnance n° 2016‑315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes est ainsi modifié :

« a) À la première phrase du douzième alinéa, après le mot : « conseil », sont insérés les mots : « est nommé par décret du Président de la République. Il » ;

« b) Après le mot : « décret », la fin de la première phrase du treizième alinéa est supprimée ;

« 2 bis° L’article L. 821‑3‑2 est abrogé. »