| ART. 49 | N°53 |
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3693)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°53
présenté par
| M. Colas et Mme Descamps-Crosnier |
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ARTICLE 49
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation aux dispositions précédentes, les mandats des membres de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques commencés entre la date de la présente loi et la date fixée par l’ordonnance n° 2015‑948 du 31 juillet 2015 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes peuvent se poursuivre jusqu’au terme fixé par les règles actuellement en vigueur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement répond à la nécessité d’assurer une continuité des missions de la CNCCFP en excluant son renouvellement intégral le 30 avril 2020 comme stipulé à l’article 13 de l’ordonnance N°2015‑948 du 31 juillet 2015 relative à l’égal accès des femmes et des hommes.
Au regard du nombre de scrutins prévus entre 2019 et 2021 (sénatoriales, municipales et départementales), un renouvellement intégral de la commission entrainerait un déséquilibre alors même que le contrôle des comptes de campagne nécessite une expertise nourrie par l’expérience des précédentes échéances électorales.