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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 18N°60

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 avril 2016

STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3693)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°60

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 18

Au début, insérer les mots :

« Sauf disposition particulière prévue par la loi, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à permettre l’existence de différents modèles d’organisation. L’unification souhaitée des procédures de nomination n’est pas justifiée. Il existe actuellement des pratiques distinctes qui correspondent au besoin de fonctionnement des autorités. A titre d’exemple, le Secrétaire général de l’Autorité des marchés financiers est agréé par le ministre de l’économie et le secrétaire pour l’autorité de la concurrence est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l’économie.