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ART. 19 | N°61 |
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3693)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°61
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 19
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« de l’autorité administrative indépendante ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7-IV de la LOLF dispose que « Les crédits ouverts sont mis à la disposition des ministres ». Cette disposition de valeur organique justifie les termes des articles 74 du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) « Les ministres sont seuls ordonnateurs principaux des recettes et des dépenses du budget général (…) » et 75 « (…) Sauf disposition législative contraire, le président d’une autorité administrative indépendante a la qualité d’ordonnateur secondaire. (…) ».
Il en résulte que le régime des ordonnateurs des autorités administratives indépendantes n’a pas besoin d’être précisé dans cette proposition de loi.