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| ART. 37 | N°71 |
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3693)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°71
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 37
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié :
1° L’article 13 est ainsi modifié :
a) À la dernière phrase du onzième alinéa du I, les mots : « d’application du deuxième alinéa du II » sont remplacés par les mots : « de cessation du mandat avant son terme normal » ;
b) Les deuxième et troisième alinéas du II sont supprimés ;
2° L’article 14 est abrogé ;
3° Le premier alinéa de l’article 19 est supprimé ;
4° Le premier alinéa de l’article 21 est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est un amendement de coordination en lien avec les modifications apportées au texte socle du statut général relatif aux autorités administratives indépendantes et aux autorités publiques indépendantes (articles 1er à 24 du présent projet de loi). Les dispositions modifiées dans le texte socle doivent être modifiées par coordination dans les textes spéciaux.