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| ART. 42 | N°76 |
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3693)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°76
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 42
Substituer aux alinéas 2 à 10 les six alinéas suivants :
« 1° L’article L. 821‑2 dans sa rédaction résultant de l’article 6 de l’ordonnance n° 2016‑315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du douzième alinéa, après le mot : « conseil », sont insérés les mots : « est nommé par décret du Président de la République pour une durée de six ans renouvelable une fois. Il » ;
« b) À la première phrase du treizième alinéa, après le mot : « que », sont insérés les mots : « son président et ». ».
« 2° L’article L. 821‑3 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du septième alinéa, après le mot : « président », sont insérés les mots : « est nommé par décret du Président de la République pour une durée de six ans renouvelable. Il » ;
« b) Au début du neuvième alinéa, les mots : « Le président et » sont supprimés ; » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le I du présent amendement vient en conséquence des amendements déposés pour modifier les dispositions du statut général relatif aux autorités administratives indépendantes et aux autorités publiques indépendantes (articles 1er à 24 du présent projet de loi) modifier les dispositions de l’article 42 du projet de loi relatif au Haut conseil aux commissariat aux comptes (H3C) pour ne retenir que la disposition relative aux modalités de nomination du président de cette autorité.
Sur ce dernier point, le II du présent amendement tient compte de l’importante réforme du commissariat aux comptes découlant de la transposition de la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du conseil du 16 avril 2014 et de l’adaptation des dispositions du titre II du livre VII du code de commerce aux dispositions du règlement (UE) n°537/2014 du 16 avril 2014 qui entrera en vigueur le 17 juin 2016 et déplacera les dispositions relatives aux modalités de nomination du président du H3C ,de l’article L. 821‑3 du code de commerce à l’article L. 821‑2 de ce même code.