| ART. 4 QUATER | N°324 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°324
présenté par
| M. Le Bouillonnec et M. Clément |
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ARTICLE 4 QUATER
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« années »
le mot :
« ans ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification rédactionnelle.