Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal Officiel du 19 novembre 2016 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 2^e lecture - Commission Mixte Paritaire - Assemblée nationale Nouvelle lecture - Sénat Nouvelle lecture - Assemblée nationale Lecture définitive - Conseil Constitutionnel

Projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle , n° 661, déposé le 31 juillet 2015
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
.
Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 31 juillet 2015.

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Yves Détraigne rapporteur le 16 septembre 2015
Rapport n° 121 déposé le 28 octobre 2015 :
Texte de la commission n° 122 (2015-2016) déposé le 28 octobre 2015

Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 3 , mercredi 4 et jeudi 5 novembre 2015
Projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire, adopté en 1^ère lecture par le Sénat le 5 novembre 2015 , TA n° 35

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire, n° 3204, déposé le 6 novembre 2015 (mis en ligne le 12 novembre 2015 à 16 heures 05).
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3726
- Recherche multicritère

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé MM. Jean-Michel Clément rapporteur le 18 novembre 2015 et Jean-Yves Le Bouillonnec rapporteur le 18 novembre 2015

Amendements déposés en commission sur le texte n° 3204

Nomination rapporteur au cours de la réunion du 18 novembre 2015 à 10 heures 30
Audition de M. Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice au cours de la réunion du 3 mai 2016 à 17 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 3 mai 2016 à 17 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 3 mai 2016 à 21 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 4 mai 2016 à 10 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 4 mai 2016 à 16 heures 15
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 17 mai 2016 à 21 heures 15
Rapport n° 3726 déposé le 6 mai 2016 (mis en ligne le 9 mai 2016 à 21 heures 35) :
Tome I - Rapport (mis en ligne le 13 mai 2016 à 0 heure 10)
Tome II - Tableau comparatif (mis en ligne le 12 mai 2016 à 12 heures 55)
Texte de la commission

Discussion en séance publique

2e séance du mardi 17 mai 2016

1ère séance du mercredi 18 mai 2016

2e séance du mercredi 18 mai 2016

2e séance du jeudi 19 mai 2016

2e séance du mardi 24 mai 2016

Scrutin public n° 1275 sur l'ensemble du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (première lecture) au cours de la 2^e séance du mardi 24 mai 2016

Projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, modifié en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 mai 2016 , TA n° 738

Sénat - 2^e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, de modernisation de la justice du XXIème siècle, n° 625, déposé le 24 mai 2016.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Commission Mixte Paritaire (Désaccord)

Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Jean-Yves Le Bouillonnec rapporteur le 22 juin 2016, Jean-Michel Clément rapporteur le 22 juin 2016 et Yves Détraigne rapporteur le 22 juin 2016
Rapport déposé le 22 juin 2016 par MM. Jean-Michel Clément rapporteur et Jean-Yves Le Bouillonnec rapporteur, mis en ligne le 28 juin 2016 à 17 heures 20, sous le n° 3871 à l'Assemblée nationale et par M. Yves Détraigne rapporteur, sous le n° 717 au Sénat

Assemblée nationale - Nouvelle lecture

Projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, n° 3872, déposé le 22 juin 2016 (mis en ligne le 23 juin 2016 à 14 heures 25).
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3904
- Recherche multicritère

Travaux des commissions

- commission des lois

Amendements déposés en commission sur le texte n° 3872

Examen du texte au cours de la réunion du 29 juin 2016 à 9 heures 30
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 11 juillet 2016 à 15 heures 45
Examen du texte au cours de la réunion du 11 octobre 2016 à 18 heures 45
Rapport n° 3904 déposé le 30 juin 2016 (mis en ligne le 6 juillet 2016 à 20 heures 53) :
Texte de la commission (mis en ligne le 1^er juillet 2016 à 14 heures 45)

Discussion en séance publique

2e séance du lundi 11 juillet 2016

1ère séance du mardi 12 juillet 2016

2e séance du mardi 12 juillet 2016

Projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2016 , TA n° 792

Sénat - Nouvelle lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de modernisation de la justice du XXIème siècle, n° 796, déposé le 13 juillet 2016.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 839 déposé le 21 septembre 2016 :
Texte de la commission n° 840 (2015-2016) déposé le 21 septembre 2016

Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 27 et mercredi 28 septembre 2016
Projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, modifié en Nouvelle lecture par le Sénat le 28 septembre 2016 , TA n° 186

Assemblée nationale - Lecture définitive

Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, de modernisation de la justice du XXIème siècle, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 12 juillet 2016, TA n° 792
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° TA0792
- Recherche multicritère

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 4106 déposé le 11 octobre 2016 (mis en ligne le 11 octobre 2016 à 21 heures 30) par MM. Jean-Michel Clément et Jean-Yves Le Bouillonnec

Discussion en séance publique

1ère séance du mercredi 12 octobre 2016

Projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, adopté définitivement en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2016 , TA n° 824

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 17 octobre 2016 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du Conseil constitutionnel le 17 octobre 2016 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 739 DC du 17 novembre 2016. [sur le site du conseil constitutionnel]

---

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

---

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 31/07/15 La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté deux projets de loi s'inscrivant dans la réforme « J21 » pour une justice plus proche, plus efficace et plus protectrice. Afin de renforcer l'exemplarité de la justice, le projet de loi organique relatif à l'indépendance et l'impartialité des magistrats et à l'ouverture de la magistrature sur la société modifie l'ordonnance du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature. Pour renforcer leur indépendance, les procureurs généraux ne seront plus nommés en conseil des ministres. Pour prendre en compte leur rôle en matière de protection des droits et des libertés, les magistrats exerçant les fonctions de juge des libertés et de la détention seront désormais nommés par décret du Président de la République. Le projet de loi organique organise la prévention des conflits d'intérêts des magistrats, pour répondre aux exigences de transparence de la vie publique et de l'éthique professionnelle, en prévoyant un entretien déontologique des magistrats ainsi que, pour les plus hauts magistrats, une déclaration de patrimoine. Le texte améliore les garanties et les obligations fondamentales accordées aux magistrats. Il consacre notamment le principe de la liberté syndicale des magistrats, droit reconnu par la Constitution à tout citoyen, et modernise les modalités d'évaluation des magistrats afin de renforcer la pertinence des décisions de nomination et de promotion. Il renforce l'ouverture de la magistrature sur la société en modifiant les modalités de recrutement par la voie des concours, en facilitant l'intégration directe, et en permettant le renouvellement des mandats de juge de proximité. Ce texte s'inscrit dans un projet de réforme institutionnelle plus large comprenant également le projet de loi constitutionnelle relative au Conseil supérieur de la magistrature dont la discussion sera relancée à la rentrée parlementaire. Poursuivant l'objectif d'une justice plus protectrice et plus accessible, le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle crée le service d'accueil unique des justiciables, qui permet au citoyen d'éviter de se déplacer à plusieurs kilomètres pour accomplir les démarches préparatoires à son audience. Il valorise le règlement amiable des litiges en rendant obligatoire la tentative de conciliation pour les petits litiges du quotidien avant la saisine du juge. Il renforce la protection des droits et la lutte contre les discriminations par la création, d'une part, d'un cadre légal commun aux actions de groupe en matière judiciaire et administrative, et d'autre part, d'une action de groupe en matière de discrimination. Il facilite l'accès à la justice des plus fragiles par la réforme des juridictions sociales et le transfert au tribunal de grande instance du contentieux traité par les tribunaux des affaires de la sécurité sociale, les tribunaux du contentieux de l'incapacité et par les commissions départementales d'aide sociale (s'agissant du contentieux de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé et à la couverture maladie universelle complémentaire). Il simplifie l'organisation judiciaire et le traitement de certaines démarches des citoyens, notamment en confiant l'enregistrement des pactes civils de solidarité aux officiers de l'état civil. Il rend la répression de certaines infractions routières, comme le défaut d'assurance et le défaut de permis de conduire, plus systématique et plus homogène sur le territoire pour le premier fait. Il renforce les obligations déontologiques et de formation des juges consulaires et des administrateurs judiciaires afin que la justice commerciale soit mieux adaptée aux enjeux de la vie économique et de l'emploi. Des dispositions réglementaires viendront compléter, dès septembre 2015, le dispositif. L'accès au droit et à la justice sera ainsi renforcé. De même, les conseils de juridictions (lieu d'échange de la justice avec les élus) en cours d'expérimentation seront consacrés. La réforme du statut des fonctionnaires de justice, qui sera mise en œuvre à compter du 1er novembre 2015, permettra d'accompagner ces évolutions. Enfin, une plateforme informative sera mise en place en décembre prochain afin d'orienter le justiciable et de lui permettre de suivre son dossier en ligne. En répondant ainsi aux évolutions de la société, qu'il s'agisse d'enjeux éthiques ou techniques, la réforme judiciaire « J21 » met en œuvre les engagements du Président de la République en matière de justice et inscrit l'institution judiciaire dans le mouvement de modernisation et de simplification des institutions publiques voulu par le Gouvernement.

---

© Assemblée nationale