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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Mardi 17 mai 2016

Séance de 21 heures 15

Compte rendu n° 80

Présidence de M. Dominique Raimbourg, Président

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (texte adopté par la Commission n° 3716) (Mme Cécile Untermaier, rapporteure) et au projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de la justice du XXIème siècle (texte adopté par la Commission n° 3726) (M. Jean-Michel Clément et M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteurs).

La réunion débute à 21 heures 15.

Présidence de M. Dominique Raimbourg, président.

La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (texte adopté par la Commission n° 3716) (Mme Cécile Untermaier, rapporteure).

Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :

Article

Amendement

Auteur

Groupe

Sort

5

62 rect.

Mme UNTERMAIER Cécile

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

ap. 5

63 rect.

Mme UNTERMAIER Cécile

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

ap. 6

19

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

av. 21

9

M. CORONADO Sergio

Écologiste

Repoussé

21

2

M. COLLARD Gilbert

Députés non inscrits

Repoussé

21

61

M. DOLEZ Marc

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

21

23

Mme UNTERMAIER Cécile

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

21

10

M. CORONADO Sergio

Écologiste

Repoussé

21

5

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

ap. 21

60

M. DOLEZ Marc

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

ap. 21

12

M. CORONADO Sergio

Écologiste

Repoussé

ap. 21

7

M. DOSIÈRE René

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

ap. 21

11

M. CORONADO Sergio

Écologiste

Repoussé

ap. 21

20

M. GEOFFROY Guy

Les Républicains

Repoussé

22

1

M. COLLARD Gilbert

Députés non inscrits

Repoussé

22

6

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

22

49

M. LARRIVÉ Guillaume

Les Républicains

Repoussé

22

13

M. CORONADO Sergio

Écologiste

Repoussé

22 bis

25

Mme UNTERMAIER Cécile

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

22 bis

24

Mme UNTERMAIER Cécile

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

22 bis

26

Mme UNTERMAIER Cécile

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

22 bis

51

Mme UNTERMAIER Cécile

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

22 bis

28

Mme UNTERMAIER Cécile

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

22 bis

64
(sous-amendement au 28)

Gouvernement

 

Accepté

22 bis

3

M. COLLARD Gilbert

Députés non inscrits

Repoussé

25

29

Mme UNTERMAIER Cécile

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

25 ter

30

Mme UNTERMAIER Cécile

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

26

31

Mme UNTERMAIER Cécile

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

26

32

Mme UNTERMAIER Cécile

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

31

4

M. COLLARD Gilbert

Députés non inscrits

Repoussé

av. 32

55

M. LARRIVÉ Guillaume

Les Républicains

Repoussé

32 bis

33

Mme UNTERMAIER Cécile

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

ap. 33

14

M. CORONADO Sergio

Écologiste

Repoussé

34

34

Mme UNTERMAIER Cécile

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

34 quater

35

Mme UNTERMAIER Cécile

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

34 quinquies

50

M. LARRIVÉ Guillaume

Les Républicains

Repoussé

34 quinquies

58

M. GOASDOUÉ Yves

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

34 quinquies

36

Mme UNTERMAIER Cécile

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

34 quinquies

57 rect.

M. GOASDOUÉ Yves

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

34 quinquies

41

Mme UNTERMAIER Cécile

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

34 quinquies

56

M. GOASDOUÉ Yves

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

34 quinquies

37

Mme UNTERMAIER Cécile

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

34 quinquies

59

M. CORONADO Sergio

Écologiste

Repoussé

ap. 34 quinquies

8

M. DOSIÈRE René

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

ap. 34 quinquies

15

M. CORONADO Sergio

Écologiste

Repoussé

34 sexies

52

M. LARRIVÉ Guillaume

Les Républicains

Repoussé

34 sexies

16

M. CORONADO Sergio

Écologiste

Repoussé

34 sexies

42

Mme UNTERMAIER Cécile

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

34 sexies

17

M. CORONADO Sergio

Écologiste

Repoussé

34 sexies

53

M. LARRIVÉ Guillaume

Les Républicains

Repoussé

35

47

Mme UNTERMAIER Cécile

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

35

46

Mme UNTERMAIER Cécile

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

35

43

Mme UNTERMAIER Cécile

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

35

44

Mme UNTERMAIER Cécile

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

35

45

Mme UNTERMAIER Cécile

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de la justice du XXIème siècle (texte adopté par la Commission n° 3726) (M. Jean-Michel Clément et M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteurs).

M. Guy Geoffroy. Je voudrais, Monsieur le Président, faire une simple remarque. J’avais pris note, avec beaucoup d’intérêt, de la déclaration par laquelle le Garde des Sceaux s’était engagé à ne déposer aucun autre amendement que ceux qui avaient été soumis à notre commission lors de l’examen du texte au fond. Je constate, en dépit de cet engagement, que 14 amendements ont été déposés par le Gouvernement en vue de la séance publique.

Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :

Article

Amendement

Auteur

Groupe

Sort

1er

285

M. DOLEZ Marc

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

1er

189

M. TOURRET Alain

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

ap. 1er

6

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

ap. 1er

143

Mme FILIPPETTI Aurélie

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

ap. 1er

103

Mme ZIMMERMANN Marie-Jo

Les Républicains

Repoussé

ap. 2 bis

8

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

ap. 1er

142

M. VERCHÈRE Patrice

Les Républicains

Repoussé

ap. 1er

184

M. TOURRET Alain

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

2

23

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

2

200

Mme CAPDEVIELLE Colette

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

2

252

M. ROBILIARD Denys

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

2

24

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

ap. 2

10

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

ap. 2

9

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

ap. 2

12

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

ap. 2

11

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

ap. 2

249

M. HUYGHE Sébastien

Les Républicains

Repoussé

ap. 2

13

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

ap. 2

14

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

ap. 2

28

M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre

Les Républicains

Repoussé

ap. 2 bis

84

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

ap. 2 bis

95

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

ap. 2 bis

89

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

ap. 2 bis

90

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

ap. 2 bis

91

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

ap. 2 bis

92

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

ap. 2 bis

93

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

ap. 2 bis

94

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

ap. 2 bis

230

Mme BOYER Valérie

Les Républicains

Repoussé

ap. 2 bis

196

Mme SAS Eva

Écologiste

Repoussé

ap. 2 bis

17

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

ap. 2 bis

96

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

ap. 2 bis

97

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

ap. 2 bis

16

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

ap. 2 bis

98

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

ap. 2 bis

153

M. BELOT Luc

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

3

1

M. COLLARD Gilbert

Députés non inscrits

Repoussé

3

188

M. TOURRET Alain

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

3

319

M. LE BOUILLONNEC Jean-Yves

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

3

187

M. TOURRET Alain

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

4

203

Mme CAPDEVIELLE Colette

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

4

394
(sous-amendement au 203)

M. LE BOUILLONNEC Jean-Yves

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

4

253

M. ROBILIARD Denys

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

4

320

M. LE BOUILLONNEC Jean-Yves

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

4

321 rect.

M. LE BOUILLONNEC Jean-Yves

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

4

205

Mme CAPDEVIELLE Colette

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

ap. 4

32

M. SADDIER Martial

Les Républicains

Repoussé

ap. 4

33

M. SADDIER Martial

Les Républicains

Repoussé

ap. 4

15

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

ap. 4

34

M. SADDIER Martial

Les Républicains

Repoussé

4 bis

199

Mme CAPDEVIELLE Colette

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

4 ter

372

Gouvernement

 

Accepté

4 ter

207

Mme CAPDEVIELLE Colette

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

4 ter

254

M. ROBILIARD Denys

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

4 ter

214

M. BOMPARD Jacques

Députés non inscrits

Repoussé

4 ter

191

Mme COUTELLE Catherine

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

4 quater

322

M. LE BOUILLONNEC Jean-Yves

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

4 quater

371

Gouvernement

 

Accepté

4 quater

393

M. CLÉMENT Jean-Michel

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

4 quater

323

M. LE BOUILLONNEC Jean-Yves

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

4 quater

324

M. LE BOUILLONNEC Jean-Yves

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

4 quater

325

M. CLÉMENT Jean-Michel

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

4 quater

326

M. CLÉMENT Jean-Michel

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

4 quater

327

M. CLÉMENT Jean-Michel

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

ap. 4 quater

255

M. ROBILIARD Denys

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

5

286

M. DOLEZ Marc

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

ap. 5

208

Mme CAPDEVIELLE Colette

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

7

29

M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre

Les Républicains

Repoussé

7

30

M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre

Les Républicains

Repoussé

7

380

Gouvernement

 

Accepté

ap. 7

198

M. DEMILLY Stéphane

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

ap. 7

210

Mme CAPDEVIELLE Colette

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

ap. 7

256

M. ROBILIARD Denys

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

ap. 7

185

M. TOURRET Alain

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

ap. 7

186

M. TOURRET Alain

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

ap. 7

213

Mme CAPDEVIELLE Colette

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

8

132

M. DEMILLY Stéphane

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

8

328

M. LE BOUILLONNEC Jean-Yves

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

8

329

M. LE BOUILLONNEC Jean-Yves

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

8

330

M. CLÉMENT Jean-Michel

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

8

60

M. CORONADO Sergio

Écologiste

Repoussé

8

257

M. ROBILIARD Denys

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

8

331

M. CLÉMENT Jean-Michel

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

8

258

M. ROBILIARD Denys

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

8

334

M. CLÉMENT Jean-Michel

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

8

259

M. ROBILIARD Denys

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

8

260

M. ROBILIARD Denys

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

8

261

M. ROBILIARD Denys

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

8

332

M. CLÉMENT Jean-Michel

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

8

333

M. CLÉMENT Jean-Michel

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

8

211

M. BOMPARD Jacques

Députés non inscrits

Repoussé

8

262

M. ROBILIARD Denys

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

8

335

M. CLÉMENT Jean-Michel

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

8

336

M. CLÉMENT Jean-Michel

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

8

119

Mme LACLAIS Bernadette

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

8

250

M. GIRAUD Joël

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

8

337

M. CLÉMENT Jean-Michel

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

8

338

M. CLÉMENT Jean-Michel

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

8

339

M. CLÉMENT Jean-Michel

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

8

340

M. CLÉMENT Jean-Michel

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

8

373

Gouvernement

 

Accepté

8

116

M. JORON Romain

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

8

120

M. DEMILLY Stéphane

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

ap. 8

154

M. CORONADO Sergio

Écologiste

Accepté

ap. 8

251

M. FAURÉ Alain

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

ap. 8

263

M. ROBILIARD Denys

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

ap. 9

395 (CL1)

Commission des Lois

 

Adopté

10

47

M. CORONADO Sergio

Écologiste

Repoussé

10

287

M. DOLEZ Marc

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

11 A

341

M. CLÉMENT Jean-Michel

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

11 A

342

M. CLÉMENT Jean-Michel

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

11

344

M. CLÉMENT Jean-Michel

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

ap. 11

396 (CL2)

Commission des Lois

 

Adopté

12 ter

62

M. CORONADO Sergio

Écologiste

Accepté

13 bis A

345

M. CLÉMENT Jean-Michel

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

ap. 13 bis

128

M. DEMILLY Stéphane

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

ap. 13 ter

126

M. DEMILLY Stéphane

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

ap. 13 ter

127

M. DEMILLY Stéphane

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

14 bis

392

M. RAIMBOURG Dominique

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

14 quater

346

M. CLÉMENT Jean-Michel

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

14 sexies

22

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

14 sexies

38

M. GEOFFROY Guy

Les Républicains

Repoussé

14 sexies

100

M. LARRIVÉ Guillaume

Les Républicains

Repoussé

14 sexies

125

M. DEMILLY Stéphane

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

14 sexies

20

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

14 sexies

302

M. GIRAUD Joël

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

ap. 14 sexies

18

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

14 septies

21

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

14 septies

300

M. GIRAUD Joël

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Accepté

14 septies

299

M. GIRAUD Joël

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

14 septies

348

M. LE BOUILLONNEC Jean-Yves

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

14 octies

301

M. GIRAUD Joël

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Accepté

14 octies

298

M. GIRAUD Joël

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

ap. 14 decies

19

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

ap. 14 decies

304

M. GIRAUD Joël

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

ap. 14 decies

303

M. GIRAUD Joël

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

15 A

144

M. BRETON Xavier

Les Républicains

Repoussé

15 A

350

M. LE BOUILLONNEC Jean-Yves

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

15 A

351

M. LE BOUILLONNEC Jean-Yves

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

15 A

39

M. GEOFFROY Guy

Les Républicains

Repoussé

ap. 15

379

Gouvernement

 

Accepté

ap. 15

152

Mme LE DAIN Anne-Yvonne

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

ap. 15

148

Mme LE DAIN Anne-Yvonne

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

ap. 15

215

Mme LE DAIN Anne-Yvonne

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

ap. 15

165

Mme LE DAIN Anne-Yvonne

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

ap. 15

157

Mme LE DAIN Anne-Yvonne

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

ap. 15

162

Mme LE DAIN Anne-Yvonne

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

ap. 15

158

Mme LE DAIN Anne-Yvonne

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

ap. 15

297

Mme LE DAIN Anne-Yvonne

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

ap. 15

160

Mme LE DAIN Anne-Yvonne

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

ap. 15

209

Mme LE DAIN Anne-Yvonne

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

ap. 15

296

Mme LE DAIN Anne-Yvonne

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

av. 15 bis A

247

Mme LE DAIN Anne-Yvonne

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

15 bis A

376 rect.

Gouvernement

 

Accepté

15 bis B

352

M. LE BOUILLONNEC Jean-Yves

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

15 bis B

353

M. LE BOUILLONNEC Jean-Yves

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

ap. 15 bis B

2

M. MARLEIX Olivier

Les Républicains

Repoussé

15 bis

238

Mme CAPDEVIELLE Colette

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

15 ter

354

M. LE BOUILLONNEC Jean-Yves

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

15 octies

146

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

15 octies

355

M. LE BOUILLONNEC Jean-Yves

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

16

264

M. ROBILIARD Denys

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

17

35

M. SADDIER Martial

Les Républicains

Repoussé

17

129

M. DEMILLY Stéphane

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

17

222

M. GEOFFROY Guy

Les Républicains

Repoussé

17

149

M. CARESCHE Christophe

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

17

288

M. DOLEZ Marc

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

ap. 17 bis

239

Mme CAPDEVIELLE Colette

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

17 ter

26

M. BRETON Xavier

Les Républicains

Repoussé

17 ter

27

M. MOREAU Yannick

Les Républicains

Repoussé

17 ter

31

M. LEDOUX Vincent

Les Républicains

Repoussé

17 ter

61

M. CORONADO Sergio

Écologiste

Repoussé

17 ter

88

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

17 ter

101

M. LE FUR Marc

Les Républicains

Repoussé

17 ter

115

Mme BOYER Valérie

Les Républicains

Repoussé

17 ter

284

M. DOLEZ Marc

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

17 ter

104

M. BRETON Xavier

Les Républicains

Repoussé

17 ter

156

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

17 ter

370

M. MARITON Hervé

Les Républicains

Repoussé

17 ter

177

M. TOURRET Alain

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

17 ter

105

M. BRETON Xavier

Les Républicains

Repoussé

17 ter

159

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

17 ter

385

M. MARITON Hervé

Les Républicains

Repoussé

17 ter

229

Mme CAPDEVIELLE Colette

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

17 ter

40

M. GEOFFROY Guy

Les Républicains

Repoussé

17 ter

102

M. LE FUR Marc

Les Républicains

Repoussé

17 ter

231

M. BRETON Xavier

Les Républicains

Repoussé

17 ter

63

M. CORONADO Sergio

Écologiste

Repoussé

17 ter

41

M. GEOFFROY Guy

Les Républicains

Repoussé

17 ter

232

M. BRETON Xavier

Les Républicains

Repoussé

17 ter

265

M. ROBILIARD Denys

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

17 ter

64

M. CORONADO Sergio

Écologiste

Repoussé

17 ter

192

Mme COUTELLE Catherine

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

17 ter

42

M. GEOFFROY Guy

Les Républicains

Repoussé

17 ter

234

M. BRETON Xavier

Les Républicains

Repoussé

17 ter

266

M. ROBILIARD Denys

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

17 ter

155

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

17 ter

176

M. TOURRET Alain

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

17 ter

175

M. TOURRET Alain

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

17 ter

106

M. BRETON Xavier

Les Républicains

Repoussé

17 ter

161

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

17 ter

387

M. MARITON Hervé

Les Républicains

Repoussé

17 ter

174

M. TOURRET Alain

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

17 ter

107

M. BRETON Xavier

Les Républicains

Repoussé

17 ter

163

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

17 ter

388

M. MARITON Hervé

Les Républicains

Repoussé

17 ter

108

M. BRETON Xavier

Les Républicains

Repoussé

17 ter

164

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

17 ter

390

M. MARITON Hervé

Les Républicains

Repoussé

17 ter

391

M. MARITON Hervé

Les Républicains

Repoussé

17 ter

109

M. BRETON Xavier

Les Républicains

Repoussé

17 ter

166

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

17 ter

110

M. BRETON Xavier

Les Républicains

Repoussé

17 ter

167

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

17 ter

228

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

17 ter

111

M. BRETON Xavier

Les Républicains

Repoussé

17 ter

168

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

17 ter

112

M. BRETON Xavier

Les Républicains

Repoussé

17 ter

169

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

17 ter

113

M. BRETON Xavier

Les Républicains

Repoussé

17 ter

170

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

17 ter

114

M. BRETON Xavier

Les Républicains

Repoussé

17 ter

171

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

17 ter

382

Gouvernement

 

Accepté

17 ter

173

M. TOURRET Alain

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

18

77

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

18

78

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

18

7

Mme VAUTRIN Catherine

Les Républicains

Repoussé

18

235

Mme GUIGOU Élisabeth

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

ap. 18

76

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

18 bis B

357

M. LE BOUILLONNEC Jean-Yves

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

18 bis B

358

M. LE BOUILLONNEC Jean-Yves

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

18 bis

359

M. LE BOUILLONNEC Jean-Yves

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

ap. 18 ter

282

Mme CROZON Pascale

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

ap. 18 ter

283

M. CORONADO Sergio

Écologiste

Accepté

ap. 18 ter

150

M. CORONADO Sergio

Écologiste

Repoussé

ap. 18 ter

178 rect.

M. TOURRET Alain

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

ap. 18 ter

151

M. CARESCHE Christophe

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

18 quater

36

M. SADDIER Martial

Les Républicains

Repoussé

18 quater

130

M. DEMILLY Stéphane

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

18 quater

223

M. GEOFFROY Guy

Les Républicains

Repoussé

18 quater

204

M. TOURRET Alain

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

18 quater

360

M. LE BOUILLONNEC Jean-Yves

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

18 quinquies

361

M. LE BOUILLONNEC Jean-Yves

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

18 quinquies

362

M. LE BOUILLONNEC Jean-Yves

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

18 quinquies

37

M. SADDIER Martial

Les Républicains

Repoussé

18 quinquies

131

M. DEMILLY Stéphane

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

18 quinquies

224

M. GEOFFROY Guy

Les Républicains

Repoussé

18 quinquies

381

Gouvernement

 

Accepté

18 quinquies

25

M. CIOT Jean-David

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

18 quinquies

237

Mme CAPDEVIELLE Colette

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

ap. 18 quinquies

246

M. POUZOL Michel

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

ap. 18 quinquies

179

M. TOURRET Alain

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

19

267

M. ROBILIARD Denys

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

19

140

Mme VAUTRIN Catherine

Les Républicains

Repoussé

19

5

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

20

225

M. GEOFFROY Guy

Les Républicains

Repoussé

21

3

M. COLLARD Gilbert

Députés non inscrits

Repoussé

21

289

M. DOLEZ Marc

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

21

65

M. CORONADO Sergio

Écologiste

Repoussé

21

87

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

21

221

M. GEOFFROY Guy

Les Républicains

Repoussé

21

123

M. DEMILLY Stéphane

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

21

66

M. CORONADO Sergio

Écologiste

Repoussé

21

135

M. DEMILLY Stéphane

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

22

48

M. CORONADO Sergio

Écologiste

Repoussé

22

290

M. DOLEZ Marc

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

24

43

M. GEOFFROY Guy

Les Républicains

Repoussé

24

49

M. CORONADO Sergio

Écologiste

Repoussé

25

50

M. CORONADO Sergio

Écologiste

Repoussé

30

363

M. CLÉMENT Jean-Michel

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

31

180

M. TOURRET Alain

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

ap. 35

136

M. DEMILLY Stéphane

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

43

51

M. CORONADO Sergio

Écologiste

Repoussé

43

124

M. DEMILLY Stéphane

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

43

67

M. CORONADO Sergio

Écologiste

Repoussé

43

137

M. DEMILLY Stéphane

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

43

52

M. CORONADO Sergio

Écologiste

Repoussé

43

53

M. CORONADO Sergio

Écologiste

Repoussé

43

54

M. CORONADO Sergio

Écologiste

Repoussé

44

206

M. BOMPARD Jacques

Députés non inscrits

Repoussé

44

55

M. CORONADO Sergio

Écologiste

Repoussé

44

172

M. DEMILLY Stéphane

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

44

86

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

44

220

M. GEOFFROY Guy

Les Républicains

Repoussé

44

68

M. CORONADO Sergio

Écologiste

Repoussé

44

70

M. CORONADO Sergio

Écologiste

Repoussé

45

201

M. DEMILLY Stéphane

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

45

69

M. CORONADO Sergio

Écologiste

Repoussé

45

292

M. DOLEZ Marc

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

45

295

Mme OLIVIER Maud

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

45

71

M. CORONADO Sergio

Écologiste

Repoussé

45

56

M. CORONADO Sergio

Écologiste

Repoussé

45

291

M. DOLEZ Marc

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

45

366

M. CLÉMENT Jean-Michel

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

45 bis

202

M. DEMILLY Stéphane

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

45 bis

72

M. CORONADO Sergio

Écologiste

Repoussé

45 bis

294

Mme OLIVIER Maud

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

45 ter

367

M. CLÉMENT Jean-Michel

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

45 ter

368

M. CLÉMENT Jean-Michel

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

45 ter

73

M. CORONADO Sergio

Écologiste

Repoussé

45 ter

212

M. DEMILLY Stéphane

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

45 quinquies

74

M. CORONADO Sergio

Écologiste

Repoussé

45 quinquies

139

M. DEMILLY Stéphane

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

45 quinquies

75

M. CORONADO Sergio

Écologiste

Repoussé

ap. 45 bis

80 2ème rect.

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

ap. 45 quinquies

248

Mme DELAUNAY Michèle

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

ap. 45 quinquies

233

Mme DELAUNAY Michèle

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

46

138

M. DEMILLY Stéphane

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

46

374

Gouvernement

 

Repoussé

46

44

M. GEOFFROY Guy

Les Républicains

Repoussé

46 bis

79

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Accepté

46 bis

369

M. CLÉMENT Jean-Michel

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

ap. 46 bis

82

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

ap. 46 bis

85

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

ap. 46 bis

81

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

47 A

305

M. CLÉMENT Jean-Michel

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

47

307

M. CLÉMENT Jean-Michel

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

47

57

M. CORONADO Sergio

Écologiste

Accepté

47

59

M. CORONADO Sergio

Écologiste

Repoussé

47

58

M. CORONADO Sergio

Écologiste

Repoussé

47

309

M. CLÉMENT Jean-Michel

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

47

310

M. CLÉMENT Jean-Michel

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

47

4

Mme LOUWAGIE Véronique

Les Républicains

Accepté

47

313

M. CLÉMENT Jean-Michel

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

47

243

Mme UNTERMAIER Cécile

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

47

356

M. CLÉMENT Jean-Michel

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

ap. 47 bis

240

Mme UNTERMAIER Cécile

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

48

268

M. ROBILIARD Denys

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

48

269

M. ROBILIARD Denys

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

48

270

M. ROBILIARD Denys

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

48

271

M. ROBILIARD Denys

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

48

272

M. ROBILIARD Denys

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

48

226

M. GEOFFROY Guy

Les Républicains

Repoussé

50

273

M. ROBILIARD Denys

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

50

274

M. ROBILIARD Denys

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

50

375

Gouvernement

 

Repoussé

ap. 50

245

Mme UNTERMAIER Cécile

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

ap. 50

99

M. HUET Guénhaël

Les Républicains

Repoussé

ap. 51

141

M. HETZEL Patrick

Les Républicains

Repoussé

ap. 51 bis

216

Mme CAPDEVIELLE Colette

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

ap. 51 bis

277

M. ROBILIARD Denys

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

ap. 51 bis

318

M. CLÉMENT Jean-Michel

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

ap. 51 bis

280

M. ROBILIARD Denys

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

ap. 51 bis

46

M. GEOFFROY Guy

Les Républicains

Repoussé

ap. 51 bis

217

Mme CAPDEVIELLE Colette

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

ap. 51 bis

278

M. ROBILIARD Denys

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

ap. 51 bis

383

Gouvernement

 

Accepté

51 quinquies

386

M. CLÉMENT Jean-Michel

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

ap. 51 sexies

190

Mme BOYER Valérie

Les Républicains

Repoussé

ap. 51 sexies

45

M. GEOFFROY Guy

Les Républicains

Repoussé

ap. 51 sexies

183

M. TOURRET Alain

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

ap. 51 sexies

181

M. TOURRET Alain

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

52

118

M. JORON Romain

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

52

121

M. DEMILLY Stéphane

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

52

293

M. DOLEZ Marc

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

52

218

Mme CAPDEVIELLE Colette

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

52

219

Mme CAPDEVIELLE Colette

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

ap. 52 bis

194

Mme CHAPDELAINE Marie-Anne

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

ap. 52 bis

145

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

ap. 52 bis

195

Mme BOYER Valérie

Les Républicains

Repoussé

53

377

Gouvernement

 

Accepté

53

384

Gouvernement

 

Accepté

54

122

M. DEMILLY Stéphane

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

54

117

M. JORON Romain

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

54

378

Gouvernement

 

Accepté

54

308

M. CLÉMENT Jean-Michel

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

ap. 54

236

Mme CAPDEVIELLE Colette

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

ap. 54

193

Mme COUTELLE Catherine

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

*

* *

La réunion s’achève à 21 heures 30.

——fpfp——

Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Colette Capdevielle, M. Éric Ciotti, M. Jean-Michel Clément, M. Guy Geoffroy, M. Yves Goasdoué, M. Guillaume Larrivé, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Elisabeth Pochon, M. Dominique Raimbourg, Mme Cécile Untermaier

Excusés. - M. Ibrahim Aboubacar, Mme Huguette Bello, M. Sergio Coronado, Mme Pascale Crozon, M. Marc Dolez, Mme Laurence Dumont, M. Daniel Gibbes, Mme Marietta Karamanli, Mme Sandrine Mazetier, M. Bernard Roman, Mme Maina Sage, M. Roger-Gérard Schwartzenberg