| ART. 7 | N°380 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°380
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« expressément ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est un amendement de précision. Il permet de ne pas exclure l’hypothèse d’une acceptation tacite d’une clause compromissoire.