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ART. 1ER NONIES | N°29 |
MAINTIEN DES COMMUNES ASSOCIÉES EN CAS DE COMMUNE NOUVELLE - (N° 3777)
Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°29
présenté par
Mme Pires Beaune |
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ARTICLE 1ER NONIES
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si, par application de ces modalités, la commune nouvelle obtient plus de la moitié des sièges de l’organe délibérant, ou si elle obtient un nombre de sièges supérieur à celui de ses conseillers municipaux, les procédures prévues respectivement aux 3° et 4° du IV de l’article L. 5211‑6‑1 s’appliquent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que si, en raison du maintien du même nombre de représentants des communes nouvelles au sein du conseil communautaire en cas de fusion de l’EPCI auquel la commune nouvelle est rattachée avec un autre EPCI ou en cas d’extension de l’EPCI à la commune nouvelle, la commune nouvelle obtient plus de la moitié des sièges de l’organe délibérant, ou si elle obtient un nombre de sièges supérieur à celui de ses conseillers municipaux, les procédures prévues respectivement aux 3° et 4° du IV de l’article L. 5211‑6‑1 s’appliquent.