| APRÈS ART. 1ER DECIES | N°34 (Rect) |
MAINTIEN DES COMMUNES ASSOCIÉES EN CAS DE COMMUNE NOUVELLE - (N° 3777)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°34 (Rect)
présenté par
| Mme Pires Beaune |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 1ER DECIES, insérer l'article suivant:
L’article L. 1331‑7 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de création d’une commune nouvelle, les délibérations concernant les modalités de calcul de cette participation qui étaient en vigueur sur le territoire de chaque ancienne commune sont maintenues au titre de l’année de création de la commune nouvelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir les modalités d’harmonisation en cas de création de commune nouvelle de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) : les décisions concernant cette participation devront être harmonisées lors de la deuxième année suivant la création de la commune nouvelle.