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APRÈS ART. 1ER SEXIES | N°35 |
MAINTIEN DES COMMUNES ASSOCIÉES EN CAS DE COMMUNE NOUVELLE - (N° 3777)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°35
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 1ER SEXIES, insérer l'article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.