| ART. 42 | N°1131 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°1131
présenté par
| M. de Courson |
----------
ARTICLE 42
À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 526‑21 »,
insérer les mots :
« et L. 227‑1 avec associé unique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre la dispense d’un recours au commissaire aux apports lorsque l’associé unique apportant des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice aux entrepreneurs ayant choisi le statut de SASU.
En effet cet article ne concerne que les SARL et les EIRL mais oublie les SASU, alors même qu’il n’y a pas de raison de faire de différence entre ces statuts sur ce point.