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Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, n° 3623, déposé le 30 mars 2016 (mis en ligne le 31 mars 2016 à 16 heures 15)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.
Etude d'impact

Avis du Conseil d'État

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 30 mars 2016.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3785
- Recherche multicritère

La commission des affaires économiques s'est saisie pour avis
La commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Sébastien Denaja rapporteur le 6 avril 2016

Amendements déposés en commission sur le texte n° 3623

Nomination rapporteur au cours de la réunion du 6 avril 2016 à 11 heures
Audition ministre au cours de la réunion du 24 mai 2016 à 9 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 25 mai 2016 à 10 heures 30
Examen de texte au cours de la réunion du 25 mai 2016 à 16 heures 15
Examen de texte au cours de la réunion du 25 mai 2016 à 21 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 6 juin 2016 à 16 heures 30
Rapport n° 3785 déposé le 26 mai 2016 :
Tome I - Rapport (mis en ligne le 3 juin 2016 à 23 heures 05)
Tome II - Tableau comparatif (mis en ligne le 1er juin 2016 à 16 heures 20)
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 30 mai 2016 à 12 heures 55)

- commission des affaires économiques
La Commission saisie pour avis a nommé M. Dominique Potier rapporteur pour avis le 6 avril 2016

Amendements déposés en commission sur le texte n° 3623

Nomination d'un rapporteur pour avis au cours de la réunion du 6 avril 2016 à 9 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 17 mai 2016 à 16 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 17 mai 2016 à 21 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 24 mai 2016 à 9 heures 30
Avis n° 3756 déposé le 18 mai 2016 (mis en ligne le 24 mai 2016 à 19 heures 30) par M. Dominique Potier

- commission des finances
La Commission saisie pour avis a nommé M. Romain Colas rapporteur pour avis le 6 avril 2016

Amendements déposés en commission sur le texte n° 3623

Nomination d'un rapporteur pour avis sur le projet de loi transparence, lutte contre la corruption et modernisation (n° 3623) au cours de la réunion du 6 avril 2016 à 16 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 24 mai 2016 à 9 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 24 mai 2016 à 16 heures 45
Avis n° 3778 déposé le 25 mai 2016 (mis en ligne le 1er juin 2016 à 19 heures) par M. Romain Colas

Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 6 juin 2016
2e séance du lundi 6 juin 2016
1ère séance du mardi 7 juin 2016
2e séance du mardi 7 juin 2016
1ère séance du mercredi 8 juin 2016
2e séance du mercredi 8 juin 2016
1ère séance du jeudi 9 juin 2016
2e séance du jeudi 9 juin 2016
3e séance du jeudi 9 juin 2016
2e séance du mardi 14 juin 2016

Scrutin public n° 1285 sur l'ensemble du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (première lecture) au cours de la 2e séance du mardi 14 juin 2016

Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 juin 2016 , TA n° 755

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, n° 691, déposé le 15 juin 2016.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
La commission des finances s'est saisie pour avis
La commission des affaires économiques s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. François Pillet rapporteur le 18 mai 2016
Rapport n° 712 déposé le 22 juin 2016 :
Tome I - Rapport
Tome II - Tableaux comparatifs
Texte de la commission n° 713 (2015-2016) déposé le 22 juin 2016

- commission des affaires économiques
La Commission saisie pour avis a nommé M. Daniel Gremillet rapporteur pour avis le 18 mai 2016
Avis n° 707 déposé le 22 juin 2016 par M. Daniel Gremillet

- commission des finances
La Commission saisie pour avis a nommé M. Albéric de Montgolfier rapporteur pour avis le 18 mai 2016
Avis n° 710 déposé le 22 juin 2016 par M. Albéric de Montgolfier

Discussion en séance publique au cours des séances des lundi 4 , mardi 5 , mercredi 6 , jeudi 7 et vendredi 8 juillet 2016
Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 8 juillet 2016 , TA n° 174

Commission Mixte Paritaire (Désaccord)


Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Sébastien Denaja rapporteur le 14 septembre 2016 et François Pillet rapporteur le 14 septembre 2016
Rapport déposé le 14 septembre 2016 par M. Sébastien Denaja rapporteur, mis en ligne le 16 septembre 2016 à 16 heures 15, sous le n° 4032 à l'Assemblée nationale et par M. François Pillet rapporteur, sous le n° 830 au Sénat

Assemblée nationale - Nouvelle lecture

Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, n° 3939, déposé le 8 juillet 2016 (mis en ligne le 15 juillet 2016 à 17 heures 40).
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 4045
- Recherche multicritère

La commission des affaires économiques s'est saisie pour avis
La commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des lois

Amendements déposés en commission sur le texte n° 3939

Examen du texte au cours de la réunion du 21 septembre 2016 à 10 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 28 septembre 2016 à 14 heures 45
Rapport n° 4045 déposé le 21 septembre 2016 (mis en ligne le 23 septembre 2016 à 20 heures 45) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 22 septembre 2016 à 21 heures 34)

- commission des affaires économiques
La Commission saisie pour avis a nommé M. Dominique Potier rapporteur pour avis le 6 avril 2016

Amendements déposés en commission sur le texte n° 3939

Examen du texte au cours de la réunion du 20 septembre 2016 à 14 heures 30
Avis n° 4039 déposé le 20 septembre 2016 (mis en ligne le 23 septembre 2016 à 18 heures 40) par M. Dominique Potier

- commission des finances
La Commission saisie pour avis a nommé M. Romain Colas rapporteur pour avis le 6 avril 2016

Amendements déposés en commission sur le texte n° 3939

Examen du texte au cours de la réunion du 20 septembre 2016 à 15 heures
Avis n° 4040 déposé le 20 septembre 2016 (mis en ligne le 23 septembre 2016 à 12 heures 45) par M. Romain Colas

Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 28 septembre 2016
2e séance du mercredi 28 septembre 2016
1ère séance du jeudi 29 septembre 2016
2e séance du jeudi 29 septembre 2016

Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 29 septembre 2016 , TA n° 818

Sénat - Nouvelle lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, n° 866, déposé le 30 septembre 2016.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 79 déposé le 26 octobre 2016 :
Tome I - Rapport
Tome II - Tableau comparatif
Texte de la commission n° 80 (2016-2017) déposé le 26 octobre 2016

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 3 novembre 2016
Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, modifié en Nouvelle lecture par le Sénat le 3 novembre 2016 , TA n° 14

Assemblée nationale - Lecture définitive

Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 29 septembre 2016, TA n° 818
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° TA0818
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
Examen du texte au cours de la réunion du 8 novembre 2016 à 12 heures
Rapport n° 4189 déposé le 8 novembre 2016 (mis en ligne le 8 novembre 2016 à 14 heures 45) par M. Sébastien Denaja

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 8 novembre 2016

Scrutin public n° 1347 sur l'ensemble du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (lecture définitive) au cours de la 1ère séance du mardi 8 novembre 2016

Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 8 novembre 2016 , TA n° 830

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 15 novembre 2016 par M. le Président du Sénat, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du Conseil constitutionnel le 15 novembre 2016 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du Conseil constitutionnel le 15 novembre 2016 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du Conseil constitutionnel le 7 décembre 2016 par M. le Premier ministre, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 741 DC du 8 décembre 2016. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 30/03/16



Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ont présenté un projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Il s'agit de rendre plus transparente encore la démocratie française et de renforcer le lien de confiance entre les citoyens et les acteurs publics et économiques. La loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques de 1993 avait renforcé la transparence dans le champ de la politique et des marchés publics. Plus récemment, la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, et celle du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ont porté des dispositions allant dans le sens de la transparence et de la lutte contre la corruption, par exemple s'agissant de la transparence du patrimoine et des intérêts des responsables publics et s'agissant des lanceurs d'alerte qui peuvent agir dans le domaine des atteintes à la probité.

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique vise à renforcer la transparence des procédures de décisions publiques et à réprimer plus rapidement et sévèrement la corruption. Il porte aussi sur la modernisation de la vie économique, pour mieux protéger producteurs, consommateurs et épargnants.

Ce projet de loi s'appuie sur un ensemble d'études et de rapports nationaux au premier rang desquels celui de M. Jean-Louis Nadal, président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Il a pour ambition de porter la législation française aux meilleurs standards européens et internationaux et de contribuer ainsi à une image positive de la France au plan international.

Le projet de loi vise à :
•instaurer plus de transparence dans le processus d'élaboration des décisions publiques et dans la vie économique, avec notamment la création d'un répertoire numérique des représentants d'intérêt ou une meilleure protection des lanceurs d'alerte ;
•mieux lutter contre la corruption, notamment au niveau international avec des volets préventif et répressif.

Le projet de loi prévoit la création d'un service chargé de la prévention et de l'aide à la détection de la corruption ainsi que l'obligation, pour les grandes entreprises, de mettre en place un dispositif de prévention de la corruption.

Il créée également l'infraction de trafic d'influence d'agent public étranger, et lève les freins procéduraux à la poursuite de faits de corruption d'agents publics étrangers, en permettant par exemple à des associations agréées de mettre directement en mouvement l'action publique et d'être parties civiles aux procès.

Le projet de loi poursuit également l'objectif d'assurer un financement plus transparent et plus efficace de l'économie réelle. Il prévoit à ce titre des mesures relatives au financement et à la régulation financière, en vue notamment :
•de renforcer la stabilité financière et la protection des épargnants en accroissant les pouvoirs des autorités de régulations
financières ;
•de créer des fonds de pension à la française ;
•d'interdire la publicité pour les plateformes internet qui proposent des instruments financiers très risqués ;
•d'accompagner le développement de nouveaux moyens de paiement en créant des conditions de concurrence égales pour toutes les catégories de fournisseurs de services de paiement ;
•d'instituer, pour le livret de développement durable distribué par les établissements de crédit et géré par la Caisse des dépôts et consignations, un volet dédié à l'économie sociale et solidaire ;
•de créer des véhicules d'investissement de long terme afin d'apporter aux petites et moyennes entreprises et aux projets d'infrastructures des financements privés.
Deux dispositions spécifiques à l'amélioration de la transparence et à la modernisation des relations au sein des filières agricoles sont également inscrites : l'interdiction, pour cinq ans, de la cession à titre onéreux des contrats laitiers, et le renforcement des astreintes financières pouvant être prononcées par les présidents de tribunaux de commerce à l'encontre des entreprises du secteur alimentaire ne publiant pas leurs comptes dans les délais fixés par la loi.

Enfin, le projet de loi vise également à faciliter la création et le développement d'activités et d'emplois, notamment par les travailleurs indépendants. Il s'agit aussi de permettre la transition de l'économie en favorisant l'innovation et en accélérant le passage au numérique.

Le projet de loi comporte ainsi des mesures pour favoriser le parcours de croissance des entreprises en lissant les effets du franchissement du seuil du micro-entrepreneur ou en limitant les contraintes à l'installation pour les entreprises individuelles. D'autres mesures facilitent la transition entre formes sociales pour que la croissance des entreprises ne soit plus freinée par la crainte des coûts et complexités associés au changement de formes sociales ou au choix de formes sociales adaptées. Il s'agit de reconnaître un droit à "l'ambition entrepreneuriale" sans conséquences administratives irréversibles. Dans le même esprit, le régime de la faute de gestion sera modifié, afin de favoriser le rebond des entrepreneurs, en limitant les cas dans lesquels le patrimoine personnel du dirigeant peut être mis en cause en cas de liquidation.

Enfin, un ensemble de mesures vise à simplifier les modalités de gouvernance des entreprises, afin de favoriser notamment l'implication des actionnaires minoritaires et de permettre aux entreprises d'utiliser pleinement les ressources du numérique (cela va de la simplification et de la digitalisation des différents rapports à la tenue d'assemblées générales sous forme dématérialisée).

Ce projet de loi doit permettre à la France d'être une démocratie exemplaire dans la lutte pour la transparence. Il aura un effet macroéconomique positif car les entreprises ont tout à gagner à exercer leurs activités dans un environnement concurrentiel sain et transparent.


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