| AVANT ART. 49 | N°1152 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1152
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 49, insérer l'article suivant:
Retiré avant publication.