| ART. 38 | N°1229 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1229
présenté par
| M. Potier |
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ARTICLE 38
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« formation »,
insérer les mots :
« à la gestion ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision : le stage de préparation à l’installation fournit une formation à la gestion. Un accompagnement à la création d’entreprises ne devrait donc valoir dispense de SPI qu’à la condition que la formation qu’il propose soit, au moins pour partie, une formation à la gestion.