| ART. 13 | N°1235 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1235
présenté par
| M. Denaja |
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ARTICLE 13
Après les mot :
« avec les »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 48 :
« personnes mentionnées aux 5° et 6° du I. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.