| ART. 13 | N°1272 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°1272
présenté par
| M. Huyghe, M. Fromion, M. Furst, M. Gérard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Tian et M. Vitel |
----------
ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , et leurs collaborateurs, dans le cadre de leur fonction ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure les collaborateurs d’élus du champs des représentants d’intérêt. En effet, un collaborateur de député, notamment, pourrait être assimilé à un représentant d’intérêt à la lecture du projet de loi en l’état. Il convient de permettre aux collaborateurs d’élus de rentrer normalement et régulièrement en contact avec d’autres élus ou collaborateurs afin de d’accomplir les tâches qu’exige leur mission.