Le présent amendement propose de revenir sur l'article 45 terqui prévoit d'abaisser le seuil des entreprises dans le champ de l'obligation de dépôt annuel d'une déclaration pays par pays de 750 M€ à 50 M€.

Dans le cadre des avancées du projet de lutte contre l'optimisation fiscale de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du G20 dit Base Erosion and Profit Shifting (BEPS), une avancée majeure dans la transparence de la fiscalité des entreprises a été réalisée à travers la création d'un mécanisme mondial d'échange automatique des déclarations pays par pays.

Cette norme internationale a été inscrite dans notre droit en loi de finances pour 2016,par un amendement de l'Assemblée nationale. 

Notre législation actuelle prévoit, en cohérence avec la norme de l'OCDE, un seuil de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires mondial,convenue entre les Etats, qui permet de couvrir 90 % du chiffre d'affaires des multinationales. En revanche, les entreprises de taille inférieure ne sont pas couvertes par le dispositif multilatéral si bien que les informations les concernant ne peuvent pas faire l'objet d'échanges automatiques.

Cela étant, le dispositif international de déclaration pays par pays fera l'objet d'une révision en 2020. Il est d'ores et déjà prévu que le seuil sera réexaminé.Ce sera l'occasion de faire évoluer le dispositif international et national au vu des retours d'expérience.