| ART. 13 | N°443 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°443
présenté par
| M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas, M. Amirshahi et Mme Duflot |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« en outre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique »,
les mots :
« , dans les mêmes conditions, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement clarifie la rédaction afin de préciser que le statut des informations prévues à l’alinéa 25 sera identique à ceux prévues aux alinéas 20 à 24. Les informations devront être communiquées à la Haute autorité au plus tard le 1er octobre, par l’intermédiaire d’un téléservice.