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ART. 13 | N°444 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°444
présenté par
M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas, M. Amirshahi et Mme Duflot |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« Tout représentant d’intérêts communique, dans les trente jours, à la Haute Autorité le nom des personnes exerçant les fonctions mentionnées aux 1° à 8° du I qu’il a rencontrées ou à qui il a remis une contribution écrite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit la transparence sur le nom des personnes rencontrées par les représentants d’intérêts. La transparence de l’empreinte normative était proposée par Jean-Louis Nadal dans son rapport remis l’an dernier au président de la République (proposition 11).