| ART. 8 | N°56 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Retiré
AMENDEMENT N°56
présenté par
| Mme Kosciusko-Morizet, M. Aboud, M. Morel-A-L'Huissier, M. Siré, M. Martin-Lalande, M. Tardy et Mme Arribagé |
----------
ARTICLE 8
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de supprimer une disposition rendue inutile du fait de la modification du I du présent article.