| ART. 43 | N°606 (Rect) |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°606 (Rect)
présenté par
| M. Benoit, M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Weiten et M. Zumkeller |
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ARTICLE 43
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « entreprise, », sont insérés les mots : « ou de l’établissement, y compris la micro-entreprise » et le mot : « suivantes » est remplacé par les mots : « qui relèvent des secteurs économiques énumérés ci-après et qui, au sein de ces secteurs, présentent un risque pour la santé et la sécurité des personnes » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important que la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la profession du commerce et de l’artisanat concerne aussi les micro-entreprises. À titre d’exemple, le secteur de la coiffure compte 20 % de micro-entrepreneurs. Ces derniers doivent également être en mesure de présenter des qualifications équivalentes aux coiffeurs qui exercent dans un salon.