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ART. 8N°670

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016

RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°670

présenté par

Mme Le Dain et M. Le Déaut

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ARTICLE 8

Compléter l’alinéa 13 par les mots :

« , prévoyant une gamme de sanctions éventuellement cumulables allant de la sanction pécuniaire à l’exclusion pour faute. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient que soit précisé dans la loi qu’un tel « régime disciplinaire » ne peut se contenter d’appliquer des sanctions virtuelles, que celles-ci doivent être extrêmement concrètes, et permettre la remise en cause effective de comportements qui pourraient avoir auparavant été tolérées. 

En effet, les « mises au placard » et autres « sanctions par le haut » nourrissent dans nombre d’entreprises le malaise des salariés, voire celui des actionnaires ou sociétaires « lambda ».

Il convient donc de ne pas laisser penser, par la loi, que des sanctions puissent n’être que symboliques.