| ART. 13 | N°808 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°808
présenté par
| M. de Courson, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Weiten et M. Zumkeller |
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ARTICLE 13
I. – À la première phrase de l’alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot :
« semestre »
le mot :
« année ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« le semestre précédent »
les mots :
« l’année précédente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Demander un bilan semestriel aux représentants d’intérêt représente une charge de travail lourde, alors qu’un bilan annuel suffit pour vérifier leur activité. De plus, un bilan semestriel est en contradiction avec l’alinéa 22 de cet article 13, qui oblige les représentants d’intérêt à communiquer à la Haute autorité pour la vie publique la description de leurs principales actions chaque année. Cet amendement propose donc de remplacer le bilan semestriel par un bilan annuel.