| ART. 30 B | N°895 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°895
présenté par
| Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 30 B
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 7° Toute diminution du nombre total des associés exploitants, des co-exploitants, des co-indivisaires au sein d’une exploitation dont la superficie excède le seuil mentionné au 1°. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour combattre les stratégies de contournement du régime du contrôle des structures consistant à regrouper, dans une société, plusieurs exploitations et plusieurs exploitants agricoles, dont des futurs cédants, cet amendement propose de soumettre à autorisation d’exploiter les exploitations qui connaissent une diminution du nombre d’associés exploitants.
En effet, les futurs cédants quittent parfois la structure sociétaire en cédant leurs parts sociales sans être systématiquement remplacés par de nouveaux exploitants agricoles, ce qui permet d’opérer des transferts sans soumission au contrôle des structures.