| ART. 2 BIS | N°324 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3833)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°324
présenté par
| Mme Le Dissez, M. Chanteguet, M. Bouillon, Mme Berthelot, M. Bricout, Mme Romagnan, Mme Lignières-Cassou, M. Cottel, M. Bardy, Mme Florence Delaunay, M. Duron, Mme Françoise Dubois, M. Calmette et M. Serville |
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ARTICLE 2 BIS
À la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou à toute personne qu’il a désignée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose, comme à l’alinéa 9, de supprimer la possibilité pour le juge de condamner le responsable à verser des dommages et intérêts à toute personne désignée par l’État, dans la mesure où cette disposition apparait dérogatoire aux règles de procédure civile. En effet, un jugement ne peut profiter à un tiers.
Dans l’hypothèse où des dommages et intérêts lui seraient versés, l’État pourrait ensuite, en vertu de ses prérogatives, désigner une personne à laquelle il pourrait confier la mission de réparation.