|
| ART. 27 A | N°457 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3833)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°457
présenté par
| le Gouvernement |
----------
ARTICLE 27 A
Rédiger ainsi cet article :
« Pour contribuer à la préservation et la reconquête de la biodiversité et préserver son rôle dans le changement climatique, l’État se fixe comme objectif de proposer, dans les 6 mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un dispositif prévoyant un traitement de la fiscalité sur les huiles végétales destinées, en l’état ou après incorporation dans tous produits, à l’alimentation humaine qui d’une part, soit simplifié, harmonisé et non discriminatoire et d’autre part, favorise les huiles produites de façon durable, la durabilité étant certifiée sur la base de critères objectifs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de favoriser la durabilité des productions alimentaires de la façon la plus large possible. Il convient en particulier, s’agissant des huiles alimentaires, de favoriser la durabilité de l’ensemble des productions et pas seulement certaines.
Par ailleurs, le récent rapport de la mission d’information sur la taxation des produits agro-alimentaires (présidente : Mme Louwagie, rapporteur : M. Hammadi), souligne la nécessité de revoir le dispositif actuel de taxation des huiles alimentaires, afin notamment de le simplifier et de prendre en compte la dimension environnementale en favorisant les productions dont la durabilité fait l’objet de critères objectifs.
Le gouvernement souhaite donc, dans ces conditions, élaborer rapidement, dans la perspective des prochaines lois de finances, une proposition répondant à ces objectifs