| ART. 8 | N°CD55 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016
SIMPLIFICATION TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES - (N° 3855)
Adopté
AMENDEMENT N°CD55
présenté par
| M. Grandguillaume, rapporteur |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 15, substituer à la référence :
« L. 3142‑6 »,
la référence :
« L. 3142‑5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur de référence.