| ART. 50 | N°CL117 |
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)
AMENDEMENT N°CL117
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 50
Après l’alinéa 82, insérer les alinéas suivants :
3° Les cinquième et sixième lignes du tableau figurant à l’article L. 375-2 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par cinq lignes ainsi rédigées :
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L. 351-2 et L. 351-3 |
Résultant de la loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural |
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L. 351-4 |
Résultant de la loi n° du de modernisation de la justice du XXIème siècle |
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L. 351-5 |
Résultant de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
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L. 351-6 |
Résultant de la loi n° du de modernisation de la justice du XXIème siècle |
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L.351-6-1 |
Résultant de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’adapter les dispositions introduites par le Sénat relatives aux procédures applicables aux entreprises en difficulté de l’article 50 à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux îles Wallis et Futuna.
Ainsi, il exclut de ces territoires l’application des dispositions introduites par le Sénat qui portent sur l’incompatibilité des fonctions de président du tribunal et de juge-commissaire, pour des raisons d’organisation des juridictions locales.
Enfin, il précise pour les dispositions des chapitres I des titres II et IV du livre VI du code de commerce la version applicable aux Iles Wallis et Futuna, conformément à une nouvelle pratique légistique initiée par le Conseil d’Etat et qui a d’ores et déjà été mise en œuvre pour le code rural et de la pêche maritime.