Tout d’abord, concernant les associations dont l’objet statutaire comporte la défense des victimes de dommages corporels le présent amendement remplace la condition de cinq ans d’ancienneté initialement exigée par celle d’agrément par décret en Conseil d’Etat.

Ensuite, afin de donner sa pleine portée à l’action de groupe en matière d’environnement, l’amendement confère également qualité pour mener l’action de groupe aux associations agréées par décret en Conseil d’Etat, chargées de défendre les intérêts économiques de leurs membres.