Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 45N°CL144

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2016

JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL144

présenté par

le Gouvernement

----------

ARTICLE 45

A l’alinéa 9, après le mot :

« préjudices »

insérer le mot :

« individuels »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement permet de préciser la nature des préjudices réparables dans le cadre de l’action de groupe en matière de discriminations au travail.

En effet, dans ce domaine comme dans ceux où elle est déjà ouverte (consommation et santé)  l’action de groupe n’a pas vocation à réparer l’atteinte à un intérêt collectif mais à permettre l’indemnisation de préjudices individuels.

Cette précision renforce la sécurité juridique du dispositif.