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ART. 45 BISN°CL145

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2016

JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL145

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 45 BIS

A l’alinéa 7, après le mot :

« préjudices »

insérer le mot :

« individuels »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement permet de préciser la nature des préjudices réparables dans le cadre de l’action de groupe en matière de discriminations causée par un employeur et portée devant la juridiction administrative.

En effet, dans ce domaine comme dans ceux où elle est déjà ouverte (consommation et santé)  l’action de groupe n’a pas vocation à réparer l’atteinte à un intérêt collectif mais à permettre l’indemnisation de préjudices individuels.

Cette précision renforce la sécurité juridique du dispositif.