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ART. 45 TERN°CL146

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2016

JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL146

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 45 TER

A l’alinéa 3, après le mot :

« préjudices »

insérer le mot :

« individuels »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement permet de préciser la nature des préjudices réparables dans le cadre de l’action de groupe environnementale.

En effet, dans ce domaine comme dans ceux où elle est déjà ouverte (consommation et santé) l’action de groupe n’a pas vocation à réparer l’atteinte à un intérêt collectif mais à permettre l’indemnisation de préjudices individuels.

Cette précision renforce la sécurité juridique du dispositif.