| ART. 8 TER | N°CL169 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 juin 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)
Adopté
AMENDEMENT N°CL169
présenté par
| M. Le Bouillonnec, rapporteur et M. Clément, rapporteur |
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ARTICLE 8 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence. En effet, les dispositions de l’article 8 ter ont été reprises au code de l’action sociale et des familles à l’article 8.