Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 14 OCTIES | N°CL174 |
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)
AMENDEMENT N°CL174
présenté par
M. Le Bouillonnec, rapporteur et M. Clément, rapporteur |
----------
ARTICLE 14 OCTIES
Supprimer l'alinéa 27.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination en raison de l’introduction à l’article 53 d’une disposition rendant applicable l’article 14 octies à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, en modifiant directement l’article 44 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.