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ART. 18 QUINQUIESN°CL20

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2016

JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL20

présenté par

M. Zumkeller, M. Demilly, M. Jean-Christophe Lagarde et Mme Sage

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ARTICLE 18 QUINQUIES

Supprimer les alinéas 6 à 11.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer la disposition qui permettrait à toute personne qui justifie d’un nom inscrit sur le registre de l’état civil d’un autre État de demander à l’officier de l’état civil dépositaire de son acte de naissance établi en France son changement de nom en vue de porter le nom acquis dans cet autre État. Cela constituerait une nouvelle charge pour les communes.