| ART. 47 | N°CL217 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 juin 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)
Adopté
AMENDEMENT N°CL217
présenté par
| M. Clément, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 47
I. - Aux alinéas 10 et 12, substituer à la première occurrence des mots :
« d’un »,
le mot :
« de »
II. - En conséquence, aux alinéas 63, 87 et 96, substituer aux mots :
« d’un »,
le mot :
« de »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.