| ART. 48 | N°CL226 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 juin 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)
Retiré
AMENDEMENT N°CL226
présenté par
| M. Clément, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 48
A l’alinéa 4, substituer au mot :
« exercer »,
le mot :
« accomplir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.